Article (Décret no 95-538 du 4 mai 1995 relatif aux vins de pays)
Art. 2. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.