Article (Décret no 95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 (1))
Article 11
Normes générales
1. Toute publicité doit être loyale et honnête.
2. La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.
3. La publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants doit éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.
4. L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions.