Article (Arrêté du 7 avril 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance)
Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1995 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche conformément aux modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 23/04/95 Page 6356 a 6357
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