Article (Arrêté du 11 avril 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.