Article (Décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture)
Art. 9. - La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de son mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.