Art. 1er. - Les personnels de la police nationale mutés ou déplacés en raison de la fermeture d'un des commissariats ou bureaux de police figurant dans une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense où ils exercent leur activité peuvent percevoir une indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité liée aux transferts de compétence territoriale entre la police et la gendarmerie nationales.