Art. 1er. - Une indemnité pour sujétions spéciales est versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, eu égard aux fonctions d'encadrement qui leur sont confiées. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget fixe le montant et les modalités de versement de cette indemnité.