Article (Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée)

Art. 1er. - L'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :

1o Au I, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « au b » ;

2o La première phrase et les deux premiers mots de la deuxième phrase du II sont remplacés par la phrase suivante :

« Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7o bis de l'article 257 du code général des impôts s'entendent : » ;

3o Les III et IV sont abrogés.