Article (Décret du 25 avril 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
directeur de l'administration et du personnel, délégation est donnée à M.
André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Richard.