Article (Décret no 95-444 du 21 avril 1995 modifiant diverses dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code de l'aviation civile relatives au contrôle technique des aéronefs)
Art. 1er. - L'article R. 133-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les articles R. 133-1 à R. 133-1-3 ainsi rédigés: