Article (Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts)
Art. 8. - Au 1er août 1995, il sera mis fin au détachement des agents nommés sur un emploi de chargé de mission, régi par le décret du 21 mars 1985 susvisé.