Article (Décret no 95-868 du 2 août 1995 modifiant le décret no 85-352 du 21 mars 1985 relatif à l'emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts)
Art. 5. - Le tableau ci-dessous se substitue à celui figurant à l'article 6 du décret du 21 mars 1985 susvisé:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0179 du 03/08/95 Page 11554 a 11555
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