Article (Arrêté du 19 juillet 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des participations financières à diverses opérations intéressant les musées nationaux et les bâtiments civils)
Art. 3. - L'arrêté du 15 mars 1982 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture des sommes versées pour les dépenses en capital afférentes à certains immeubles affectés au ministère est abrogé.