Article (Arrêté du 24 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires et la composition du jury)
Art. 5. - Le jury chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'agent des services techniques est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il comprend au moins trois membres:
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef des services judiciaires, président;
- au moins un greffier en chef et un greffier des services judiciaires assurant des fonctions d'encadrement.
Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs. Dans cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que chaque groupe d'examinateurs comporte au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ou un greffier en chef, président, un greffier en chef et un greffier des services judiciaires.
Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.