Article (Arrêté du 24 avril 1995 portant agrément d'un organisme habilité à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente)
Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.