Article (Décret no 95-497 du 26 avril 1995 complétant le décret no 92-293 du 27 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat)
A N N E X E
FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA CINQUIEME TRANCHE
Responsable des effectifs, des concours et du comité médical.
Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
Secrétaire de la commission d'admission des pourvois en cassation.
Secrétaire adjoint des sections administratives.
Aide de bibliothèque.
Assistant d'exploitation au service informatique.
Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires.
Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions).
Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux.
Assistant de secrétariat auprès du responsable des services de la bibliothèque.
Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives.
Responsable du bureau du courrier.
Deuxième adjoint au responsable du service de reprographie.