Article (Décret no 95-494 du 25 avril 1995 modifiant le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations et le décret no 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz)
Art. 2. - L'article 17 du décret du 15 octobre 1985 susvisé est complété comme suit:
« - l'étude de sécurité prévue à l'article 5 (4o) du présent décret. »