Article (Décret n° 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports)
Art. 5. - Les attributions en matière de développement rural mentionnées au 3o de l'article 1er peuvent être déléguées par décret au secrétaire d'Etat au développement rural.