Article (Décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté)
Art. 1er. - Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en matière de décentralisation et de collectivités locales.