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Article (Décret no 95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins)

Article (Décret no 95-929 du 22 août 1995 modifiant le code des pensions de retraite des marins)

Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.