Article (Décret no 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 10. - Le décret no 60-813 du 2 août 1960 relatif aux stocks de réserve de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer de la République est abrogé.