Article (Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces)
Article (Circulaire du 6 mai 1995 relative aux hélistations et hélisurfaces)
Article 18
Le préfet peut restreindre l'utilisation d'une hélisurface ou d'une hélistation visée à l'article 7 de l'arrêté, avec motivation de l'acte administratif.