Article (Décret no 95-556 du 6 mai 1995 relatif à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles exerçant une activité artisanale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples))
Art. 3. - L'article D. 612-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« A chaque échéance, lorsque le paiement effectué par l'assuré est inférieur au montant cumulé de la cotisation de base visée à l'article D.
612-2 et de la cotisation supplémentaire visée à l'article D. 612-9,
l'organisme conventionné affecte en priorité le versement au régime obligatoire de base et le solde à la couverture des prestations supplémentaires. »