Article (Décret no 95-344 du 31 mars 1995 portant ouverture de crédits à titre d'avance)
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1995 un crédit de 600 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.