Article (Arrêté du 24 mars 1995 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales))
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mars 1995, l'arrêté du 16 janvier 1995 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales au vendredi 28 avril 1995 est modifié comme suit:
« Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de l'administration générale du personnel et du budget, bureau S.R.H. 2), 44,
rue Cambronne, 75015 Paris, le mardi 28 mars 1995, à seize heures au plus tard. »