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Article (Décret no 95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture)

Article (Décret no 95-274 du 9 mars 1995 modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture)

Art. 1er. - A l'article R. 512-5 du code rural, les mots: « R. 511-63, R. 511-64, R. 511-66 à R. 511-68 » sont remplacés par les mots: « R. 511-63 à R. 511-68 »; les mots: « R. 511-86 à R. 511-89 » sont remplacés par les mots: « R. 511-85 à R. 511-89 ».