Article (Arrêté du 10 avril 1995 modifiant l'arrêté du 24 mars 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à un office de notaire vacant)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1995, dans l'arrêté du 24 mars 1995 fixant la date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux vingt-cinq offices de notaire créés par les arrêtés des 5 mars 1991, 18 mai 1992 et 9 novembre 1992, les mots: « Boissy-Saint-Léger » sont remplacés par les mots: « Limeil-Brévannes ».