Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 23. - A la fin du A 2o des articles 73, 74 et 75 du décret précité sont ajoutés les mots: « s'il est commun en biens; ».