Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 19. - Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 55 du décret précité, un alinéa ainsi rédigé:
« Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société. »