Article (Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales)
Art. 18. - I. - Au premier alinéa de l'article 54 du décret précité, le chiffre « 13-1 » est inséré entre les mots: « aux articles » et le chiffre « 44-1 ».
II. - L'article 54 du décret précité est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions mentionnées à l'article 4 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
« Par dérogation aux articles 13-1, 44-1 et 293 du décret du 23 mars 1967 précité, lorsqu'il est fait usage de la faculté visée à l'alinéa précédent,
la transmission est faite au greffe ainsi qu'à l'Institut national de la propriété industrielle, ou à l'un des deux seulement dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 88 ci-dessous. »