Article (Arrêté du 2 janvier 1995 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, articles 41 et 42, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.