Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-112 du 21 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Dinsheim (Bas-Rhin))
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Dinsheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.