Article (Arrêté du 9 février 1995 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts de serveurs télématiques de consultation des bases de données des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, établis dans les Etats membres de l'Union européenne)
Art. 7. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.