Article (Arrêté du 1er février 1995 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole)
Art. 1er. - En application du décret du 20 janvier 1987 modifié susvisé, il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de l'enseignement agricole.