Article (Décret du 2 mars 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - L'article 5 du décret du 24 février 1994 susvisé est modifié et remplacé ainsi qu'il suit:
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
« M. Christian Dijoux, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et des emplois;
« M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels;
« M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division du fonctionnement de l'administration centrale. »