Articles

Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public)

Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public)

Art. 2. - L'arrêté du 17 janvier 1989 est abrogé.