Article (Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial)
Art. 23. - L'article 11 du décret du 23 avril 1946 susvisé est ainsi rédigé:
« Art. 11. - La comptabilité de la Comédie-Française est tenue suivant les règles applicables aux établissements publics industriels et commerciaux.
« Elle est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.
« La Comédie-Française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié. »