Article (Décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics)
Art. 43. - A titre transistoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi qu'il suit:
Jusqu'au 31 juillet 1993: 2,5 p. 100;
A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.