Article (Arrêté du 20 février 1995 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux)
Art. 1er. - Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation, en application de l'arrêté du 29 septembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants: