Article (Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial)
Art. 11. - L'assemblée générale des sociétaires:
1o Est consultée sur toute question que l'administrateur général lui soumet; 2o Se prononce sur l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses dans la dernière quinzaine de décembre sur les décisions modificatives et sur le compte financier après leur approbation par le comité d'administration;
3o Elit trois membres titulaires et un membre suppléant du comité d'administration dans les conditions prévues par l'article 5; le vote par correspondance n'est pas admis pour cette élection;
4o Approuve les nominations au sociétariat dans les conditions prévues par l'article 12;
5o Propose la radiation du sociétariat dans les conditions prévues par l'article 18.
TITRE II
DE LA TROUPE ET DE SON FONCTIONNEMENT