Article (Décret no 95-228 du 28 février 1995 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole)
Art. 6. - Au troisième alinéa de l'article 30 du même décret, les mots: « des articles 16, 17, 19, 20, 22 et 25 du décret no 86-33 du 17 janvier 1986 modifié » sont remplacés par les mots: « des articles 16, 17, 19, 20, 21,
22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ».