Article (Arrêté du 10 février 1995 modifiant la fixation des taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre Docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)
Art. 2. - L'arrêté du 21 février 1994, modifié par les arrêtés du 8 juin 1994 et du 17 novembre 1994, est abrogé.