Article (Décret n° 95-377 du 11 avril 1995 relatif à la participation financière des salariés dans l'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))
Art. 5. - L'intitulé de la section 1 du chapitre III du même décret est remplacé par l'intitulé suivant:
« Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus. »