Article (Décret n° 95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur)
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 15 mars 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 9. - Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service. »