Article (Décret du 24 février 1995 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes))
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, M.
Jacques Giscard d'Estaing, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 février 1995.
M. Giscard d'Estaing est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.