Article (Arrêté du 27 février 1995 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations complémentaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles)
Art. 2. - Au 3o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990 susvisé, les mots: « la caisse centrale de secours mutuels agricoles » sont remplacés par les mots: « la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».