Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 41
Dispositions communes à l'arrivée du terme
et aux différents cas de résiliation
1. Absence de droit au renouvellement
et à la propriété commerciale
Le présent cahier des charges emporte mise à disposition de dépendances du domaine public au profit du titulaire et contient des clauses exorbitantes du droit commun. Il se situe, pour cette raison, hors du champ d'application du décret no 63-960 du 30 septembre 1963 régissant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le titulaire reconnaît être expressément averti qu'il ne possède aucun droit acquis au renouvellement ou au versement d'une indemnité d'éviction hormis ce qui est dit à l'article 40-1 en cas de résiliation de l'exploitation pour motif d'intérêt général. Il s'engage à ne pas rechercher l'Etat à ce sujet et à faire son affaire personnelle des litiges qui pourraient survenir en cette matière du fait des droits qu'il aurait lui-même consentis à des tiers sur les biens mis à disposition.