Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 40
Résiliation
1. Résiliation pour motif d'intérêt général
Si l'Etat décide, pour un motif d'intérêt général, la résiliation de tout ou partie de l'exploitation et la reprise de tout ou partie des biens mis à disposition sans qu'il y ait faute du titulaire, il doit:
a) Prévenir le titulaire deux ans au moins avant la date d'effet de la résiliation;
b) Indemniser le titulaire:
1. Pour la partie non amortie des ouvrages, installations et aménagements réalisés par celui-ci conformément au présent cahier des charges, dans la mesure où il en aura supporté le coût sans avoir pu l'amortir totalement au jour de la résiliation;
2. Pour la partie non amortie des biens meubles (appareils, objets,
outillages...) qu'il aura acquis à ses frais pour les besoins de l'exploitation du DMM, autres que ceux acquis en remplacement des biens mis à disposition;
3. Pour la partie non amortie du droit d'entrée.
Les taux et durées d'amortissement qui seront pris en compte pour le calcul de l'indemnité visée au 1 ci-dessus seront, sous réserve de la vérification effectuée par les représentants de l'Etat pour chacun des éléments composant lesdits ouvrages, installations et aménagements, ceux que le titulaire aura lui-même retenus dans sa comptabilité et fait figurer dans le compte rendu financier annuel comme stipulé à l'article 30 du présent cahier des charges. Le titulaire s'oblige à communiquer ces valeurs, taux et durées aux représentants de l'Etat dès l'achèvement de chacun des ouvrages,
installations ou aménagements et à leur permettre de procéder ou de faire procéder à toutes vérifications utiles de la réalité des prix de revient,
taux et durées déclarées. Il sera délivré au titulaire récépissé de sa déclaration.
Pour le calcul de l'indemnité visée au 2, le taux et la durée d'amortissement retenus seront ceux habituellement pratiqués pour chacun des matériels concernés; ils s'appliqueront à la valeur d'achat justifiée par les factures correspondantes figurant dans les livres du titulaire. Tout investissement dont l'amortissement ne pourra être justifié par une facture sera réputé amorti à la date de résiliation de l'exploitation.
Pour le calcul de l'indemnité visée au 3, l'amortissement sera calculé linéairement et pro rata temporis à la date d'effet de la résiliation.
L'indemnisation visée aux 1 et 2 qui précèdent intervient sous déduction des subventions et fonds de concours.