Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 33
Obligation d'assurance
Le titulaire est tenu de souscrire les polices d'assurances correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent, et notamment:
- une police couvrant sa responsabilité civile à hauteur de 40 MF par sinistre (valeur à la date d'entrée en vigueur de l'exploitation);
- une police d'assurance « tous risques sauf » couvrant les biens meubles et immeubles mis à sa disposition contre tous les dommages assurables aux conditions du marché de l'assurance française.
Les biens meubles et immeubles seront assurés à leur valeur de reconstitution. Cette valeur sera réévaluée par application de l'indice du risque industriel chaque fois que cet indice aura varié de 10 p. 100 ou plus. Les polices souscrites devront garantir l'Etat contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit. Le titulaire veillera également à ce que les assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre l'Etat.
Le titulaire sera tenu de communiquer les termes du présent cahier des charges aux compagnies afin de permettre à celles-ci de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite dans chaque contrat d'assurance.
Le titulaire supportera la charge des primes d'assurances, y compris celles qui pourraient arriver à échéance après résiliation de l'exploitation.
Il prendra toutes dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que l'Etat ne soit pas recherché pour la continuation de ces contrats après l'échéance de l'exploitation.