Article (Décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz)
Article 23
Dépenses
Le titulaire supportera l'ensemble des dépenses imputables à l'exploitation, à l'entretien et au développement de l'ouvrage, et notamment:
- les dépenses d'exploitation et d'entretien;
- les dépenses de gros entretien et de constitution de nouvelles immobilisations;
- les achats de terrains et constitutions de servitudes;
- les impôts et taxes de droit commun;
- les redevances de toute nature afférentes à l'exploitation et au contrôle des ouvrages de transport et de stockage d'hydrocarbures.